Rent Increases (French)

Publication
Centre for Legal Education Ontario - Éducation juridique communautaire Ontario

Pour pouvoir augmenter votre loyer ou vous réclamer des charges supplémentaires, votre propriétaire doit respecter les règles établies par la Loi sur la location à usage d'habitation. La présente publication explique ces règles.

For the most recent version of this publication, visit:

 

http://www.cleo.on.ca/en/publications/rentincs